Conditions générales de vente
En vigueur au 26 octobre 2026
Article 1 – Vendeur
Le site maisondesminiatures.fr est exploité par Séverin Bouchet, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Maison Des Miniatures.
Adresse : 229 avenue Bollée, 72100 Le Mans, France
SIRET : 994 292 035 00015
N° de TVA intracommunautaire : FR17 994 292 035
E-mail : contact@maisondesminiatures.fr – Téléphone : 07 44 74 88 91
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site maisondesminiatures.fr par un client consommateur. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Maison Des Miniatures propose des parfums en formats miniatures (3, 5, 10 et 30 ml), des coffrets découverte, des coffrets à composer et un Coffret Mystère. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations de livraison, choisit son mode de livraison et procède au paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Maison Des Miniatures se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par l’un des moyens de paiement proposés lors de la commande. Le montant est débité au moment de la validation de la commande. Maison Des Miniatures n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Article 7 – Abonnement Coffret Mystère
Le Coffret Mystère peut être acheté à l’unité ou par abonnement. En cas d’abonnement, le client est débité automatiquement à chaque échéance selon la fréquence et le prix indiqués sur la fiche produit au moment de la souscription. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par e-mail à contact@maisondesminiatures.fr. La résiliation prend effet pour les échéances suivantes ; toute échéance déjà débitée et expédiée reste due.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées maximum après validation du paiement, en point relais (Mondial Relay) ou à domicile (Colissimo suivi). Les tarifs et seuils de gratuité sont détaillés sur la page Livraison & retours. Les délais d’acheminement sont donnés à titre indicatif.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où il (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le client est invité à nous contacter dans les meilleurs délais avec photos à l’appui.
En cas de retard de livraison, le client peut, après nous avoir enjoint d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire, résoudre la vente si celle-ci n’est pas intervenue dans ce délai, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour l’exercer, le client nous notifie sa décision par e-mail à contact@maisondesminiatures.fr, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Les produits doivent ensuite nous être renvoyés au plus tard 14 jours après cette notification, à l’adresse communiquée par notre service client. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou erreur de notre part.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés ou utilisés après la livraison (article L221-28, 5° du Code de la consommation). Les produits doivent donc être retournés complets, non ouverts, dans leur emballage d’origine scellé.
Maison Des Miniatures rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien ne peut pas être réparé ou remplacé, ou si la mise en conformité est refusée ou n’intervient pas dans ce délai, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente et le remboursement intégral. Le consommateur peut également, indépendamment, invoquer la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Pour toute demande au titre des garanties, contactez-nous à contact@maisondesminiatures.fr.
Article 11 – Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@maisondesminiatures.fr ou via la page Contact.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Leur utilisation et les droits du client sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les éléments du site (textes, visuels, logo, charte graphique) sont la propriété de Maison Des Miniatures ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les marques de parfums citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Article 14 – Médiation
En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à notre service client. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici dès la finalisation de notre adhésion.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de Maison Des Miniatures, 229 avenue Bollée, 72100 Le Mans – contact@maisondesminiatures.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom du client :
– Adresse du client :
– Signature (en cas d’envoi papier) :
– Date :